Cahier des charges du recensement des offres APA et Sport Santé
1. Objectifs du recensement
Le recensement vise à identifier, structurer et rendre visibles les offres d'activité physique adaptée (APA) et de sport santé sur le territoire d’Occitanie, afin de faciliter l'orientation des publics par les professionnels de santé et l'accès à une pratique sécurisée pour les personnes concernées.
Cette procédure est volontaire, gratuite et sans adhésion obligatoire à une organisation tierce. Elle repose sur une démarche déclarative, encadrée par le présent cahier des charges et la charte d'engagement des contributeurs.
2. Structures éligibles au recensement
Peuvent être recensées les structures proposant des offres d'activité physique et sportive à visée de santé, parmi lesquelles :
- Établissements hospitaliers et médico-sociaux ;
- Sociétés de soins interprofessionnelles ;
- Collectivités territoriales et leurs établissements (offices des sports, etc.) ;
- Associations sportives, clubs, sociétés sportives, professionnels libéraux ;
- Professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens).
La structure déclarant une offre s'engage à respecter les exigences de qualité, de compétence et de conformité à la réglementation.
3. Conditions de publication
La publication d'une offre est conditionnée par :
- Le remplissage complet des formulaires (structure, intervenant, offre) ;
- L'acceptation de la charte d'engagement et du présent cahier des charges ;
- La validation du dossier par l'équipe de la plateforme.
Tout dossier incomplet ne pourra être publié. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de retirer toute offre non conforme.
4. Nature des activités concernées
Activité physique adaptée (APA)
Définie par le Code de la santé publique (art. D.1172-1), l'APA désigne des mouvements corporels réalisés dans un cadre quotidien, de loisir ou programmé, adaptés aux limitations fonctionnelles des personnes atteintes de maladies chroniques ou d’affections de longue durée (ALD).
Sport Santé
Désigne des activités physiques destinées à des publics fragiles ou éloignés de la pratique ordinaire, nécessitant un encadrement spécifique.
5. Public concerné
Les offres recensées s'adressent prioritairement aux publics suivants :
- Personnes atteintes de maladies chroniques ou d'ALD ;
- Personnes éloignées de la pratique (sédentarité, isolement, handicap, précarité, etc.).
6. Encadrement des activités
Les activités doivent être encadrées par des professionnels qualifiés, dont :
- Professionnels de santé : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens ;
- Professionnels titulaires d'une licence STAPS APA ou d'un titre reconnu ;
- Intervenants diplômés ou certifiés par une fédération sportive agréée.
Chaque structure doit pouvoir justifier de la compétence de ses intervenants (carte professionnelle, diplômes, certifications).
7. Bonnes pratiques recommandées
Il est recommandé aux structures de :
- Proposer des activités adaptées, sécurisées, progressives et personnalisées ;
- Mettre en place une évaluation initiale et un suivi régulier des participants ;
- Transmettre, avec accord du patient, un compte rendu au médecin prescripteur ;
- Prévoir des groupes de niveau homogène ;
- Orienter vers une pratique autonome et durable ;
- S'assurer de la conformité aux recommandations de la HAS.
8. Gestion des données personnelles par les structures
Les structures recensées sur la plateforme sont responsables de la protection des données personnelles qu’elles collectent ou traitent dans le cadre de leurs activités, notamment lorsqu’elles accueillent des publics atteints d’affections de longue durée ou en situation de fragilité.
À ce titre, elles doivent :
- Veiller à recueillir uniquement les données strictement nécessaires à l’accompagnement des personnes ;
- Informer clairement les personnes concernées sur l’usage de leurs données et leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition) ;
- Assurer la confidentialité des informations, en particulier les données à caractère médical ;
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données ;
- Respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
La plateforme Occitanie Sport Santé ne centralise ni ne stocke de données médicales relatives aux bénéficiaires des offres. Chaque structure recensée demeure seule responsable du respect de ses obligations réglementaires en matière de données personnelles.
9. Signature électronique
L’acceptation du présent cahier des charges est requise pour toute publication d’offre sur la plateforme.
Cette acceptation est formalisée par une signature électronique sous la forme d’une case à cocher obligatoire dans le formulaire d’enregistrement.
Conformément à l’article 1367 du Code civil, cette signature numérique engage contractuellement la structure ou le professionnel déclarant.
Les données liées à cette validation (date, nom, IP, etc.) sont enregistrées à des fins de preuve.
10. Mise à jour
Les présentes dispositions peuvent être modifiées à tout moment. Dernière mise à jour : juillet 2025.